mardi 7 juillet 2009

Les chemins appartiennes à ceux qui les utilisent

Une enquête publique a été ouverte à Mauriac suite à la proposition de vente d’une partie de chemin communal.
Depuis 2006 il s’agit de la cinquième enquête publique sur les chemins dans le département.

Les quatre élus de gauche de la ville de Mauriac déclarent qu’il s’agit d’un problème plus grand car lors d’un Conseil Municipal ils ce sont aperçus qu’une grande partie de ce chemin avait déjà disparu alors qu’il était toujours cadastré.

L’éventuel acheteur d’une parcelle de ce chemin, présent au débat, a exposé ses motivations reposant essentiellement sur le souhait de vivre dans un environnement sain.
En effet, si bien les chemins ruraux appartiennent à la commune, elle n’a aucune obligation d’entretenir ces chemins à usage public. D’où la difficulté de lutter contre les dépôts d’ordures sauvages.

Il est grand temps que les élus s’emparent de ce sujet car la fermeture ou la suppression d’un chemin constitue un délit de dégradation de bien public réprimé au code pénal et pose souvent des conflits d’intérêts entre des usages publics et des intérêts particuliers.

Des représentants des associations « Accès libre », « Chemins d’antan » et « Retraite sportive » ont exprimé la nécessité d’œuvrer pour la sauvegarde des chemins communaux et ruraux dans l’intérêt tant touristique, historique, pédagogique de la préservation de la biodiversité et du lien social.

Vincent Bessat, Vice président de l’environnement de la CABA après avoir tracé l’état des sentiers sur le bassin d’Aurillac qui répond à une volonté politique et qui correspond à un budget dédié, a donné un éclairage juridique du sujet : les Lois de 1992 et de 1999, les circulaires qui viennent préciser les usages possibles, la jurisprudence des tribunaux, les actes faisant foi devant un tribunal.

Les chemins communaux peuvent dépendre d’une triple compétence :
Celle de la Mairie en premier lieu, les chemins lui appartenant quel que soit leur état.
Celle de la Communauté de communes, ensuite, notamment pour l’entretien des sentiers selon les transferts de compétence prévus.
Celle du Conseil Général, enfin, qui peut donner l’obligation d’entretenir ou de garder un sentier dans le domaine public et au niveau des PDIPR. Il tient cette compétence de la loi de 1983, dont la carte constitue un document positif car on peur y ajouter des chemins ou les remplacer mais à aucun moment en supprimer.

Dans ce contexte l’enquête publique prend toute sa valeur, à savoir une démarche citoyenne qui peut permettre d’augmenter la protection des chemins.